Permanence - Le conciliateur de justice

Une permanence du conciliateur de justice a lieu le 3ème mardi après-midi de chaque mois dans les locaux du CCAS uniquement sur rendez-vous.
Pour prendre rendez-vous, contactez l’accueil du C.C.A.S au 04.66.75.19.19.

La conciliation est un mode de règlement amiable de litiges de la vie quotidienne.
Elle peut intervenir en dehors de tout procès, ou devant un juge ou être déléguée à un conciliateur de justice.
Elle concerne uniquement les litiges en matière civile.

Conflits concernés et champ d'action :
- Relations entre bailleurs et locataires
- Litiges de la consommation
- Problèmes de copropriété
- Litiges entre commerçants
- Litiges entre personnes
- Litiges et troubles du voisinage
- Litiges relevant du droit rural
- Litiges en matière prud’hommale

La conciliation est CONFIDENTIELLE
Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d'un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.

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