Logements sociaux

Qu'est-ce qu'un logement social ? 

Ce sont des logements à loyers modérés réservés aux familles à revenus modestes.

Les principaux financeurs sont :

• L'État
• Les collectivités territoriales (région, département, agglomération, commune...)
• Action Logement (le 1% logement versé par les employeurs)
• Le bailleur lui-même sur ses fonds propres

En fonction des financements qu'ils ont apportés, les financeurs disposent de quotas d'appartements réservés, qu'ils attribuent aux candidats locataires qui leur en font la demande, en fonction de leur situation familiale, de leurs revenus et de leur état de précarité...

Comment constituer votre demande de logement ?

Où retirer un formulaire de demande de logement ? Au Centre Communal d'Action Sociale de la commune. Ce dossier est un document unique dit "CERFA" : c'est un document unique valable pour tous les organismes HLM de votre commune.

Où déposer votre dossier ? Une fois complétée votre dossier doit être renvoyée à l'adresse indiquée. Vous devez impérativement joindre à votre demande la copie de la carte d'identité ou de la carte de séjour en cours de validité du demandeur principal. Toute demande incomplète ne pourra pas être enregistrée.

L'attribution d'un numéro unique départemental ? À la réception de votre dossier, un numéro unique départemental vous sera attribue par courrier, afin d'être inscrit sur notre liste d'attente, ccelui-ci est à remettre au C.C.A.S ou une fiche de renseignement sera complétée, afin d'un éventuel positionnement par nos services, sur notre quota de logement.

Le renouvellement de la demande ? La demande de logement est valable 1 an. Si votre demande n'a pas abouti, il est impératif de renouveler votre dossier à la date d'anniversaire de son dépôt, sous peine de radiation, et d'en informer le C.C.A.S. Vous recevrez un courrier ou un sms vous invitant à effectuer ce renouvellement.
N'oubliez pas d'avertir les évolutions de votre situation et de votre demande.

Comment est traitée votre demande ?

La commission d'attribution étudie les 3 dossiers qui lui sont proposés. Les membres de la commission attribuent le logement à l'issue d'un vote à la majorité.

Les commissions d'attribution ont pour rôle d'affecter un logement et aux personnes mal logées ou en difficultés pour se loger.

Pour prendre sa décision, la commission tient compte des paramètres suivants :

• La composition du ménage (par rapport à la taille du logement proposé)
• Le niveau de ressources des demandeurs
• Les conditions de logement au moment de la demande
• L'éloignement du lieu de travail
• La proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.

Vous êtes ensuite averti de la décision de la commission.

Les types de logements sociaux sur la commune :

• T1 Logement pour 1 personne seule
• T2 Logement pour 1 personne seule ou 1 couple
• T3 Logement pour 1 couple ou 1 personne seule avec 1 enfant (ou 2 en bas âge)
• T4 Logement pour 1 couple ou 1 personne seule avec 2, 3, 4 enfants
• T5 Logement pour 1 couple ou 1 personne seule avec 3, 4, 5 enfants

Les aides à la location ?

Les aides au logement APL (Aide Personnalisée au Logement) ou AL (Allocation Logement) : Dossier à constituer à la CAF (Caisse d'Allocations Familiales).

L'avance LOCA-PASS : Elle vous permet de verser un montant de la caution demandée par votre bailleur (1 mois de loyer) jusqu'à 500€. Cette avance est remboursable, sans intérêt ni frais de dossier.
Plus de renseignement à l'UNICIL - 47 Avenue Jean Jaurès 30900 Nîmes // tél : 04.66.36.63.21

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) : Ce dossier est à constituer auprès d'une Assistante Sociale de secteur pour une aide concernant les frais d'entrée dans le logement.
Pour les Marguerittois : Centre Médico-Social - 8 rue de Clarensargues 30320 Marguerittes // tél : 04.66.02.80.33