Aides légales

 

Placement en institution des personnes âgées :

Avoir plus de 60 ans sous condition de ressources. Les personnes âgées de plus de 60 ans avec une perte d'autonomie importante sont placées en établissement. En fonction des ressources, ils peuvent demander l'aide sociale sous réserve que l'établissement soit agréé "aide sociale".

Placement en institution des personnes handicapées :

Pour les personnes handicapées à plus de 80% qui sont placées dans des établissements adaptés, la famille peut, en fonction de ces ressources, faire une demande d'aide sociale pour l'hébergement (Instituts médico-professionnels, centre de formation professionnelle spécialisé pour mineurs, centre de rééducation professionnelle, logements-foyers, maisons d'accueil spécialisé, centre de travail ou ateliers protégés pour adulte).

Aides ménagères :

Avoir plus de 60 ans ou être une personne reconnue à 80% handicapée ou en invalidité catégorie 2.
L'aide ménagère peut-être prise en charge par l'aide sociale sous conditions de ressources.
Pour les personnes retraitées, si le montant des ressources dépasse le plafond de l'aide sociale, il est conseillé de se rapprocher de votre caisse de retraite ou de votre mutuelle, une aide partielle pourra peut-être vous être accordée.

Obligation alimentaire :

Le code civil (Articles 205 et 206) prévoit que les proches des personnes âgées ont l'obligation, lorsque celles-ci n'ont pas de ressources suffisantes, de leur apporter une assistance, dite "obligation alimentaire" c'est une aide financière qui est due à un parent ascendant. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui verse et des besoins du demandeur. Les dossiers sont effectués après le placement d'un parent, suite à une demande d'aide sociale pour les frais de son hébergement.

Allocation compensatrice :

Avoir moins de 60 ans dont l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne ou celles dont l'exercice d'une activité professionnelle impose des frais supplémentaires liés au handicap.
Avoir au moins 80% d'incapacité permanente reconnue par la MDPH.

 Portage des repas :

Personnes âgées de plus de 60 ans ou handicapées à plus de 80% ou en invalidité catégorie 2. Le portage des repas est réservé aux personnes pour qui la préparation représente une réelle difficulté et prise en charge par l'aide sociale sous condition de ressources.